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DOCUMENTS UTILES

CAMEROUN
■ LOI RÉGISSANT LA PUBLICITÉ 

Promulguée le 26 décembre 2006, cette loi abroge celle N° 88/016 du 16 décembre 1988 qui régissait la publicité au Cameroun. C’est donc ce nouveau texte de 71 articles qui organise désormais ce secteur et définit les règles relatives à la forme et aux contenus des messages publicitaires. Il fixe également le cadre général du contrôle et de la régulation des activités publicitaires au Cameroun ainsi que les conditions d’exercice et d’accès aux métiers concernés (agence conseil en publicité, régie de publicité et courtier en publicité). Le ministre de la Communication en est le gendarme. Une mission qu’il assume avec le concours du Conseil national de la publicité, un organe consultatif placé sous sa tutelle et dont il est le président. Texte intégral en fichier PDF.  

■  LOI SUR LA LIBERTÉ DE COMMUNICATION SOCIALE 

Votée en décembre 1990 dans un contexte politique marqué par des revendications populaires liées, entre autres, au retour au multipartisme, cette loi facilite les procédures de création de journaux, mais reste liberticide. Même si la censure a été abolie par un amendement en janvier 1996 suite à la pression des éditeurs et des organisations internationales, la situation demeure préoccupante. Les peines privatives de liberté pour des délits de presse constituent un recul notable et une insulte à la démocratie. Texte intégral en fichier PDF.  

■ D É CRET PORTANT LIB É RALISATION  DU SECTEUR AUDIOVISUEL
Ce décret d'application a été signé le 3 avril 2000 par le Premier ministre, dix ans après la loi libéralisant l'audiovisuel.  Il a dès lors mis fin au monopole des chaînes publiques et favorisé l'éclosion des radios et télévisions privées, même si quelques unes, comme Radio Reine, avaient commencé à émettre dès 1997 à Yaoundé, la capitale.  Dans la plupart de cas, ces structures subissent le chantage politique et institutionnel de l 'Etat. Des émissions critiquant les actions du gouvernement sont régulièrement suspendues, alors que le lancement des activités de certaines chaînes est simplement  interdit. Il en est ainsi de Freedom FM de Free Media Group dirigé par Pius N. Njawé, éditeur du quotidien Le Messager. Texte integral en fichier PDF.  

■ DÉCRET FIXANT LES MODALITÉS DE DÉLIVRANCE DE LA CARTE DE PRESSE

Signé par le Premier ministre en décembre 2002, ce décret a été timidement accueilli par les membres de la corporation. Dans l'ensemble, des journalistes estiment qu'ils n'en ont pas besoin pour exercer leur profession, ceux du secteur privé étant par ailleurs confrontés à la difficulté de produire un contrat de travail et une attestation d'immatriculation à la Caisse nationale de prévoyance sociale, deux pièces essentielles parmi les dix exigées à l'appui du dossier. Ces derniers soutiennent aussi que cette pièce d'identité professionnelle n'est pas une garantie par rapport à l'accès aux sources officielles d'information. Les premières cartes délivrées en mai 2004 ont permis d'observer ces tristes réalités et de noter quelques irrégularités dans leur attribution. Les journaux ont rendu compte de nombreux cas de "journalistes" qui en ont bénéficié, alors qu'ils ne remplissaient pas les conditions requises. Ce qui a renforcé les critiques contre l'arrêté du Premier ministre fixant l'organisation et le fonctionnnement de la Commission de délivrance de la carte de presse, notamment les conditions de nomination de ses membres. Cliquer ici pour lire tous les documents concernés.

■ AIDE PUBLIQUE À LA COMMUNICATION PRIVÉE

Cette aide a été instituée en 2002 avec une enveloppe initiale de 150 millions FCFA (228 763,52 €). Elle est inscrite au budget annuel du ministère de la Communication , auprès duquel est placée une Commission chargée de  l’examen des dossiers, la mise en œuvre et le suivi des mesures relatives à la gestion pratique de l’aide. Celle-ci est ouverte à une foultitude de structures clairement identifiées par le gouvernement : entreprises éditant des journaux et périodiques paraissant à intervalles réguliers ; imprimeries consacrant au moins le tiers de leurs activités à la composition et à l’impression des journaux et périodiques ; entreprises de distribution des journaux et périodiques ; entreprises de communication audiovisuelle ; entreprises de presse cybernétique ; agences-conseils en publicité ; éditeurs et producteurs en publicité imprimée, audiovisuelle et cybernétique ; agences-conseils en communication globale (communication politique, institutionnelle et communication pour le développement) ; organisations professionnelles du secteur de la communication. De vives polémiques et critiques accompagnent depuis lors la publication de la liste des bénéficiaires, beaucoup étant considérés comme des « intrus » ne répondant à aucun critère de sélection. Dans ces conditions, certains éditeurs de la presse privée refusent de solliciter l'aide,  estimant qu'on est au coeur d'un système qui favorise la corruption et le népotisme.  Texte intégral en PDF. 

■ CODE DE DÉONTOLOGIE DES JOURNALISTES
Le code déontologie des journalistes comporte 15 articles. Le texte adopté par l'Union des journalistes du Cameroun (UJC) le 19 octobre 1996 à Douala, la capitale économique, définit les droits et devoirs régissant l'exercice de la profession.  Un document important qui constitue une remise en cause du décret n° 92/313/PM du 24 septembre 1992 rendant exécutoire le code de déontologie journalistique signé par le Premier ministre Achidi Achu.  Il insiste sur le respect de la vérité, la promotion de la confraternité, la solidarité professionnelle, l'accès aux sources d'information et leur protection, la garantie de l'indépendance économique des journalistes ainsi que leur sécurité matérielle et morale, etc.  Texte intégral en fichier PDF.

■ CONVENTION COLLECTIVE DES JOURNALISTES ET DES PROFESSIONNELS DES MÉTIERS CONNEXES DE LA COMMUNICATION


 Cette convention, qui ressemble à un fourre-tout, a été signée le 12 novembre 2008 à Yaoundé, après trois ans de négociation entre les différentes parties concernées. Elle compte 8 titres et 100 articles qui organisent et définissent "les rapports professionnels entre les entreprises de presse et d'information, les journalistes ainsi que les professionnels des métiers connexes de la communication sociale" au Cameroun. Cliquer ici pour lire le texte intégral et ses deux annexes. 

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